Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L211-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 20
I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.
II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Commentaires • 13
Cette infraction délictuelle est réprimée par l'article L. 215-2 du code rural (6 mois d'emprisonnement et 15 000 d'amende). Le problème se pose lorsque des personnes saisissent la police municipale afin d'obtenir la déclaration administrative imposée par la loi et qu'il apparaît, à la lecture du dossier, que ces chiens, nés après 1999, ont été acquis gratuitement quelques années avant les démarches entreprises. […] L'article L. 211-15 du code rural, issu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, interdit toute cession, acquisition ou importation d'un chien de 1re catégorie au sens de l'article L. 211-12 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Considérant que par arrêté en date du 19 juin 2008, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-11 à L. 211-15 du code rural, le maire de Vienne a décidé de placer le chien dénommé « Sheitane », appartenant à M lle B Y, dans un lieu de dépôt, au motif que ce chien était en infraction avec l'article L. 211-15 du code rural et représentait, compte tenu des modalités de sa garde et du non respect de la réglementation en vigueur, un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ; que M lle Y demande l'annulation de cet arrêté ;
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[…] coupable de B DE K D'ATTAQUE NON STERILISE (K L M 1), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022059, infraction prévue par les articles L.215-2 §I AL.2, L.211-15 §II, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 §I AL.1, §II du Code rural
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 26 janvier 2010, n° 09/01075
[…] infraction prévue par les articles L.215-2 §I AL.1, L.211-15 §I, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 §I AL.1, §II du Code rural
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-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1. […] L'article L 213-1 du Code rural cité plus haut rappelle que « L'action en garantie, […] L. 217-8 à L. 217-15, […] puisque le législateur sait utiliser les mots « dix huit ans » quand il veut insister sur un droit ouvert à compter de la majorité comme il le fait dans l'article L. 211-13 du Code rural relatif à la détention des chiens de première et deuxième catégories337La détention de tels chiens de première ou deuxième catégorie est interdite par l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime, […]
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