Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 12
Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre.
Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.
Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.
[…] Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.[…]12-2(7°); VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-19-1 à L.211-27; […] «< Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. […]. 211-26, […] Considérant d'autre part, que selon l'article L.211-20 du Code rural et de la pêche maritime, […] où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L […] 211-26. » ; […] qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L 211-25 »> ; […]
[…] Vu les conclusions en date du 20 juillet 2010 par lesquelles X Y demande : […] En l'espèce, le maire de la commune de Saint-Just-Luzac a fondé sa décision sur l'article L.211-20 du code rural qui prévoit que si des animaux errants sans détenteur, conduits dans un lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale, […] ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L211-1, […] de telle sorte que la référence à l'article L.211-1 du code rural – lequel impose une décision préalable du juge judiciaire – ne s'applique qu'en cas de vente et non en cas d'utilisation par le maire d'autres formes d'intervention, […]
[…] ' en autorisant d'emblée l'abattage sur le terrain de chiens errants au motif qu'ils auraient causé des dommages aux troupeaux ou sont susceptibles d'en causer, le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 211-11, L. 211-20 et L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime ; […] Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, l'association requérante conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et indique maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les fourrières municipales L'article L.211-24 alinéas 1er, 2 et 4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une obligation pour les communes de disposer d'une fourrière municipale/communale, apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants, ou en état de divagation, durant un délai déterminé ou, […] tout en mettant […] À défaut, et en l'absence de propriétaires le réclamant dans ce délai, l'animal est réputé abandonné et en conséquence il peut être euthanasié, vendu ou cédé gratuitement à une association selon les articles L.211-20, L.211-21 et L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime. À défaut d'exercice de ses pouvoirs de police administrative, […]
Lire la suite…