Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25.
II.-Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Il est également prévu que les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale) disposent d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26 du Code rural (8 jours francs). […]
Lire la suite…[…] Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.[…]12-2(7°); VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-19-1 à L.211-27; […] «< Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. […]. 211-26, […] que par convention en date du 26 juillet 2014 renouvelée le 7 août 2017, […] où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L […] 211-26. » ; […] les termes de l'article L.211-26 : « Dans les départements indemnes de rage, […] qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L 211-25 »> ; […]
[…] garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, […] afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […] le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. »
[…] qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, […] - posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. […] en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Une fourrière communale ou intercommunale Ainsi, l'article 7 de la loi du 30 novembre 2021 vient totalement modifier les dispositions de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime qui se trouve à présent ainsi rédigé : « Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, […] des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au […] terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. […] Partant, chaque commue ou EPCI, lorsqu'il est compétent, […] au besoin avec le soutien des EPCI, dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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