Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 16
R. 211-12), ces derniers y ont néanmoins rarement recours et, dans la majorité des cas, ce recours est subi (lors de la perte d'un animal, par exemple). Pour autant, les interactions entre les administrés et le service de fourrière animale ne sont pas à négliger tant le sujet de la protection animale peut mobiliser les citoyens d'un territoire. Bien qu'encadrées par les articles L. 211-11 à L. 211-28 du Code rural et de la pêche maritime, de nombreuses modalités de fonctionnement de la fourrière animale sont laissées à l'appréciation de la collectivité.
Lire la suite…Modifiée en dernier lieu par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, cette législation a été codifiée sous les articles L. 211-19-1 à L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime. Elle impose l'identification des chiens à l'âge de quatre mois, et en tout état de cause avant leur cession, ainsi qu'un enregistrement de tous les chiens ainsi identifiés dans le fichier national canin.
Lire la suite…[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11 à L. 211-28 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 ; […] Vu le mémoire, enregistré le 28 janvier 2010, présenté pour la FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS qui conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ;
[…] voir ici, les articles L. 211-11 à L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime Un « Guide de la sécurité pour les maires » (fiches pratiques par thème) pour une vache : CAA de Nantes, 4 janvier 2019, 18NT00069. […] juridiquement, ne pas s'y casser les dents ? […] [VIDEO et article] Mais en ces domaines, peut-on recourir à l'arme contentieuse ultra- rapide qu'est le référé-liberté ? L'article L. 521-2 du CJA dispose que : Ce régime séduit donc par ce qu'il est : puissant dans les pouvoirs conférés au juge rapide (48 h) médiatique (l'intervention du juge validant qu'il y a eu atteinte à une liberté fondamentale… excusez du peu). […] L. 223-8 du CRPM) : TA Grenoble, ord., 5 janvier 2022, […]
Lire la suite…