Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 53 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
[…] de la santé publique précise : « L'accès aux transports, […] formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l ' article L . 241-3 du code de l'action […] De même dans les transports comme le train, la présence d'un chien d'assistance ou d'un chien guide d'aveugle ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire et le chien voyage donc gratuitement Dispense de muselière pour le chien d'assistance / chien guide d'aveugle L'article L 211-30 du Code rural […]
Lire la suite…[…] de la santé publique précise : « L'accès aux transports, […] formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l ' article L . 241-3 du code de l'action […] De même dans les transports comme le train, la présence d'un chien d'assistance ou d'un chien guide d'aveugle ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire et le chien voyage donc gratuitement Dispense de muselière pour le chien d'assistance / chien guide d'aveugle L'article L 211-30 du Code rural […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « L'accès aux transports, […] ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ; qu'aux termes de l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime : « Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les conditions de remise d'un chien-guide d'aveugles à une personne handicapée visuelle prévues par l'arrêté contesté sont en contradiction avec les dispositions de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; […] que leur reconnaît la loi – l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 53 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 – à être accompagnées de leurs chiens, dispensés du port de la muselière, dans les transports, les lieux publics, […]