Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est créé par : Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : « I.-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, […] 6. […]
[…] Y demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure lui a demandé de conduire à l'abattoir treize de ses bovins qui n'avaient pu être identifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux (…), […] ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime : « La présente sous-section fixe les règles relatives à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 212-8 de ce code : « Un décret définit les matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 212-19 du même code : « I. […] qu'aux termes du I de l'article L. 221-4 du code, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux (…), […] Lu en audience publique le 6 octobre 2016.
Les articles L 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime fixent les règles relatives à l'identification des animaux. […] I. […] Les dispositions relatives à l'identification permanente et généralisée sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime : - articles D 212-17 à 23 pour les bovins ; - articles D 212-24 à 33 pour les ovins et les caprins ; - articles D 212-34 à 45 pour les porcins ; - articles D 212-46 à 62 pour les équidés. […]
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