Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
R213-5 du Code rural énonce : « Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, […] pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies […] ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3 ». […] Sur le défaut de conformité : L'article L213-1 du Code rural dispose que : « L'action en garantie, […] par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, […]
Lire la suite…[…] — 4.500 € en 9 chèques encaissables chacun mensuellement. […] L'EURL Y Z soutient à titre principal l'absence de garantie en cas de décès de l'animal sur le fondement de l'article L213-9 du code rural en l'absence de preuve que l'animal était atteint d'une maladie prévue par l'article R213-1 du code rural . […] l'acheteur d'un cheval est recevable en son action en vertu des dispositions des articles L . 211-1 et suivants du code de la consommation .Les relations contractuelles entre le vendeur […]
[…] le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur l'application aux faits de la cause des dispositions des articles L 213-1 et suivants du Code rural. La société SOCOBEM, qui a alors soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai d'action de 45 jours édicté par l'article L 223-7 du Code rural, […] Les animaux domestiques en litige ont été vendus par la société SOCOBEM à l'EURL du Petit Jannot suivant acte du 9 février 2004, […] à lui seul, caractériser la volonté commune des parties de déroger tacitement au régime particulier de l'action en garantie des vices rédhibitoires institué en matière de vente d'animaux par les articles L 213-1 à L 213-9 du Code rural.
[…] Vu les articles L.217-4, […] -9, […] auxquelles fait d'ailleurs référence l'article L.213-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021 ici applicable en raison de la date de conclusion du contrat, […] C'est à bon droit également qu'il a déclaré l'action en garantie ouverte par le code rural en garantie de vices rédhibitoires prescrite dès lors qu'en application des articles L213-5 et R 213-5 du code rural dans leur version ici applicable, 'le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, […]
Au sommaire de cet article... […] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] La vente d'animaux domestiques [18] est régie par un régime juridique spécifique prescrit aux articles L213-1 à L213-9 du Code rural et de la pêche maritime. 2. […]
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