Article L214-1 du Code rural
Article L213-10Article L214-2
Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Commentaires • 246

1. Association de protection animale : quid de la rupture des relations avec les familles d’accueil et adoptantes ?
Village Justice · 19 octobre 2026

Ce contrat autonome est régi par l'article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime lequel dispose : « (...) On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6. » Encore faut-il rédiger un contrat solide et systématiquement le faire parapher et signer par l'ensemble des parties. […] La cession et la détention de ces animaux sont régies par les articles L211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […]

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2. Les poulains, les juments, le naisseur ou l’application de la spécificité du droit équin
fidal.com · 29 mai 2026

La Cour de cassation casse l'arrêt au Visa des articles 1936, 1944 et 1948 du Code civil. En effet, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Mais les deux premiers textes indiquent que, s'ils restituent le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Et donc en l'espèce, la jument mère du poulain étant restituée, le poulain devait l'être également. […] C'est une application des articles L 214-1 et L 214-2 du Code rural et de la pèche maritime. Par conséquent, une double justification légitimait la solution de la Cour de cassation : les règles du droit commun du dépôt mais aussi les règles spécifiques de droit équin.

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3. Le cheval face au droit : faut-il repenser son statut juridique ?
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 22 mai 2026

L'article 515-14 du Code civil dispose ainsi que les animaux sont soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent [[Article 515-14 du Code civil ; loi n° 2015-177 du 16 février 2015]]. […] Appliquée au cheval, cette solution produit une situation intermédiaire. […] Le Code rural et de la pêche maritime impose que tout animal soit placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce [[Article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime]]. […]

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Décisions • 171

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 23 juillet 2025, n° 2401202Rejet

[…] Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code. () « . Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : » Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « traitement d'antécédents judiciaires », dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 29 septembre 2011, n° 0904761Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural. » ; qu'il résulte de ces dispositions que la présence dans le système de traitement des infractions constatées de mentions concernant l'intéressé ne dispense pas l'autorité administrative d'apprécier la compatibilité des faits ainsi rapportés, et dont la réalité est établie, avec l'activité envisagée ; que cette incompatibilité doit s'apprécier, notamment, au regard de la gravité des faits, de leur ancienneté, ainsi que des rapports entre la nature de ces faits et l'activité envisagée ;

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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 décembre 2013, n° 1308215Rejet

[…] , elle justifie d'un intérêt pour agir ; que la déclaration d'intérêt général en litige, soumise aux dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, devait faire l'objet d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du même code ainsi que par ses articles R. 214-88 à R. 214-104 ; que l'enquête publique s'imposait également en vertu de l'article R. 214-8 dudit code, […] Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, […]

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Document parlementaire • 0

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