Entrée en vigueur le 8 mai 2010
L'article 515-14 du Code civil dispose ainsi que les animaux sont soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent [[Article 515-14 du Code civil ; loi n° 2015-177 du 16 février 2015]]. […] Appliquée au cheval, cette solution produit une situation intermédiaire. […] Le Code rural et de la pêche maritime impose que tout animal soit placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce [[Article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime]]. […]
Lire la suite…Dès 1976, une loi visant à préserver la nature a considéré "toutes les causes de dégradation" menaçant l'écosystème comme relevant de l'intérêt général (Voir l'article premier de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). Le Code rural et de la pêche maritime a concrétisé l'esprit du texte, consacrant l'animal comme un être sensible, notamment à travers l'article L214-1 CRPM. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code. () « . […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, […] 2° et 3°. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural. » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que la déclaration d'intérêt général en litige, soumise aux dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, devait faire l'objet d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du même code ainsi que par ses articles R. 214-88 à R. 214-104 ; […] Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, […]
La Cour de cassation casse l'arrêt au Visa des articles 1936, 1944 et 1948 du Code civil. En effet, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Mais les deux premiers textes indiquent que, s'ils restituent le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Et donc en l'espèce, la jument mère du poulain étant restituée, le poulain devait l'être également. […] C'est une application des articles L 214-1 et L 214-2 du Code rural et de la pèche maritime. Par conséquent, une double justification légitimait la solution de la Cour de cassation : les règles du droit commun du dépôt mais aussi les règles spécifiques de droit équin.
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