Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Dès 1976, une loi visant à préserver la nature a considéré "toutes les causes de dégradation" menaçant l'écosystème comme relevant de l'intérêt général (Voir l'article premier de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). Le Code rural et de la pêche maritime a concrétisé l'esprit du texte, consacrant l'animal comme un être sensible, notamment à travers l'article L214-1 CRPM. […]
Lire la suite…Dès 1976, une loi visant à préserver la nature a considéré "toutes les causes de dégradation" menaçant l'écosystème comme relevant de l'intérêt général (Voir l'article premier de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). Le Code rural et de la pêche maritime a concrétisé l'esprit du texte, consacrant l'animal comme un être sensible, notamment à travers l'article L214-1 CRPM. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code. () « . […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, […] 2° et 3°. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural. » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que la déclaration d'intérêt général en litige, soumise aux dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, devait faire l'objet d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du même code ainsi que par ses articles R. 214-88 à R. 214-104 ; […] Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, […]
L'article 515-14 du Code civil dispose ainsi que les animaux sont soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent [[Article 515-14 du Code civil ; loi n° 2015-177 du 16 février 2015]]. […] Appliquée au cheval, cette solution produit une situation intermédiaire. […] Le Code rural et de la pêche maritime impose que tout animal soit placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce [[Article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime]]. […]
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