Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
Clarté et précision des termes de l'article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime. […] La Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel lesdites questions relatives à l'article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime. […] Les termes « mauvais traitements » et « sans nécessité » étant suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire, conformément au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article L214-3, alinéa 2, du même Code, qui interdit les mauvais traitements envers les animaux, […]
Lire la suite…Voyons quelques éléments de réponse en droit public au fil d'une brève vidéo puis au long d'un article plus détaillé. […] ou apprivoisé, ou tenu en captivité »… Mais avec des dispositions propres aux courses de taureaux et aux combats de coqs : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. […] Ce régime est complété par les dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ainsi que par les articles L. 214-3, R. 214-85 et R. 214-85 de ce même code, […] Ces mauvais traitements sont d'ailleurs passibles de sanctions prévues par l'article L. 521-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le 3 septembre 2005 l'inspecteur des installations classées affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Somme a constaté la présence de 31 chiens sevrés et de 8 chiots ; que des chiens adultes étaient détenus dans des boxes d'une taille inférieure à cinq mètres carrés dans le garage ; que les eaux de nettoyage étaient évacuées dans un puisard ; qu'il n'y avait pas de livre sanitaire, ces constatations constituant des non-conformités aux textes réglementaires articles L214-3 à L214-11 et L215-9 à L215-12 du code rural ;
[…] Y L épouse B […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.215-4 II, R.215-4 II 2°, R.214-18 2°, L.214-3 al.1 du code rural ; […] A partir de ces éléments il apparaît qu'aucune négligence particulière de la prévenue dans le passage de ses animaux ne peut être retenue et ce d'autant plus qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 121-3 al.4 puisque la prévenue, personne physique, n'a pas causé directement le dommage mais a simplement pu contribuer à sa réalisation. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] être considéré comme un domicile ; que le requérant ne peut utilement invoquer la circonstance qu'il était absent, dès lors que l'article L. 214-23 du code rural n'exige la présence ni du propriétaire des animaux ni des occupants des bâtiments ; qu'il n'est donc fondé à invoquer ni une méconnaissance de cet article, […] que M. A… n'est pas fondé à soutenir que seul le juge judiciaire pouvait ordonner l'euthanasie de son ânesse dès lors qu'en application de l'article R. 214-7 du code rural, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code rural, […]
Clarté et précision des termes de l'article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime. […] La Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel lesdites questions relatives à l'article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime. […] Les termes « mauvais traitements » et « sans nécessité » étant suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire, conformément au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article L214-3, alinéa 2, du même Code, qui interdit les mauvais traitements envers les animaux, […]
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