Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
L'association L214 , […] et violait ainsi l'art. L . 511-1 du Code de l'environnement. 1. […] Ce que protège l'article L . 511-1 du Code de l'environnement La Cour rappelle que l'article L . 511-1 du Code de l'environnement impose à l'autorité administrative d'encadrer les exploitations d'élevage afin de prévenir les dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour des intérêts environnementaux et collectifs : santé et sécurité publiques, […] Les fondements juridiques de la protection des animaux d'élevage contre les mauvais traitements […]
Lire la suite…Voyons quelques éléments de réponse en droit public au fil d'une brève vidéo puis au long d'un article plus détaillé. […] ou apprivoisé, ou tenu en captivité »… Mais avec des dispositions propres aux courses de taureaux et aux combats de coqs : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. […] Ce régime est complété par les dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ainsi que par les articles L. 214-3, R. 214-85 et R. 214-85 de ce même code, […] Ces mauvais traitements sont d'ailleurs passibles de sanctions prévues par l'article L. 521-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le 3 septembre 2005 l'inspecteur des installations classées affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Somme a constaté la présence de 31 chiens sevrés et de 8 chiots ; que des chiens adultes étaient détenus dans des boxes d'une taille inférieure à cinq mètres carrés dans le garage ; que les eaux de nettoyage étaient évacuées dans un puisard ; qu'il n'y avait pas de livre sanitaire, ces constatations constituant des non-conformités aux textes réglementaires articles L214-3 à L214-11 et L215-9 à L215-12 du code rural ;
[…] La commission relève qu'en application de l'article L214-3 du code rural et de la pêche maritime, l'article R214-99 de ce code prévoit que tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux vivants à des fins scientifiques doit présenter une demande d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. L'article R214-100 du même code dispose que : « L'agrément est accordé en fonction de la vocation de l'établissement, de la nature de ses installations, des espèces animales hébergées, du type de procédures expérimentales mises en œuvre et de la qualification de son personnel. Le préfet peut restreindre l'étendue de l'agrément demandé ou l'assortir de toute condition jugée utile ».
[…] Y L épouse B […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.215-4 II, R.215-4 II 2°, R.214-18 2°, L.214-3 al.1 du code rural ; […] A partir de ces éléments il apparaît qu'aucune négligence particulière de la prévenue dans le passage de ses animaux ne peut être retenue et ce d'autant plus qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 121-3 al.4 puisque la prévenue, personne physique, n'a pas causé directement le dommage mais a simplement pu contribuer à sa réalisation. […]
Voyons quelques éléments de réponse en droit public au fil d'une brève vidéo puis au long d'un article plus détaillé. […] ou apprivoisé, ou tenu en captivité »… Mais avec des dispositions propres aux courses de taureaux et aux combats de coqs : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. […] Ce régime est complété par les dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ainsi que par les articles L. 214-3, R. 214-85 et R. 214-85 de ce même code, […] Ces mauvais traitements sont d'ailleurs passibles de sanctions prévues par l'article L. 521-1 du code pénal. […]
Lire la suite…