Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
[14] Création d'un article L.214-10 du code rural et de la pêche maritime, […] Tout manquement est sanctionné des mêmes peines que les mauvais traitements (soit un maximum d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende). […] [17] Modification de l'article L.215-10 du code rural et de la pêche maritime, […] refuge ou fourrière qui ne respecterait pas un certain nombre d'obligations dont le fait d'utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux. […] [18] Création de l'article L.211-10-1 du code rural et de la pêche maritime (équidés) et modification de l'article L.214-8 du même code (animaux de compagnie). [19] Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, […]
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[14] Création d'un article L.214-10 du code rural et de la pêche maritime, […] Tout manquement est sanctionné des mêmes peines que les mauvais traitements (soit un maximum d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende). […] [17] Modification de l'article L.215-10 du code rural et de la pêche maritime, […] refuge ou fourrière qui ne respecterait pas un certain nombre d'obligations dont le fait d'utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux. […] [18] Création de l'article L.211-10-1 du code rural et de la pêche maritime (équidés) et modification de l'article L.214-8 du même code (animaux de compagnie). [19] Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, […]
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