Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
Article L214-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux domestiques.
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget communal un crédit d'égale somme.
Commentaires • 3
A la suite de votre arrêt, la CAA a rendu une nouvelle décision, qui l'a conduit à estimer que l'ouvrage en cause ne bénéficiait pas du délai de 5 ans du III de l'article L214-17. […] et aucune mise en conformité n'a été réalisée au titre des anciennes dispositions du code rural qui figurent aujourd'hui à l'article L 432-6 du code de l'environnement. […] La CAA a estimé à l'inverse que cette locution n'avait pas un sens différent pour l'application de l'article L. 214-18-1 de celui qu'il a à l'article L214-17 qui utilise les mêmes termes. […] Dans ce cadre, il est difficilement contestable que le législateur a souhaité, par l'adoption de l'article L214-18-1, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement cité au point 6, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires, que si un délai de cinq ans après la publication des listes prévues au 2° du I du même article L. 214-17 est accordé aux exploitants d' » ouvrages existants régulièrement installés » pour mettre en œuvre les obligations qu'il instaure, ce délai n'est pas ouvert aux exploitants […] d'ouvrages antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, qui n'auraient pas respecté le délai de cinq ans octroyé par ces dispositions pour mettre en œuvre cette obligation. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Elle soutient qu'eu égard à l'état sanitaire et à la prolifération de chats dans le logement de M me A, elle a sollicité le préfet des Yvelines et le Procureur de la République en vue d'une intervention tant sur le fondement de la protection du bien-être animal (article L. 214-17 du code rural et de la pêche maritime) que sur celui de l'insalubrité du logement (article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) mais que ces requêtes sont restées sans réponse.
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.215-4 §I 3°, al.1, al.6 R.214-17 3°, L.214-3 al.2 du code rural, R.654-1 al.2 du code pénal ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX02572
[…] 8 N° 18BX02572 parlementaires, que si un délai de cinq ans après la publication des listes prévues au 2° du I du même article L. 214-17 est accordé aux exploitants d' « ouvrages existants régulièrement installés » pour mettre en œuvre les obligations qu'il instaure, ce délai n'est pas ouvert aux exploitants d'ouvrages antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, qui n'auraient pas respecté le délai de cinq ans qui leur avait été octroyé par ces dispositions pour mettre en œuvre cette obligation. […]
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Acte I : Par une première décision MDC Hydro n°408663 du 22 octobre 2018 (ce point étant fiché aux T. dans une affaire similaire du même jour SARL Saint-Léon n°402480) vous avez été conduit à déterminer la portée de la notion d'ouvrages « existants régulièrement installés » de l'article L214-17, en considérant , après avoir examiné les différents renvois de textes, que les ouvrages existants mais qui n'avaient pas mis en œuvre les obligations d'entretien et de mise en conformité qui résultaient des anciennes dispositions de l'article L. 232-6 du code rural, […] la CAA de Bordeaux était saisi de la dérogation de l'article L. 214-18-1 et de son applicabilité au Moulin neuf. […]
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