Article L214-22 du Code rural (nouveau)

Article L214-22 du Code rural

Article L214-21Article L214-11

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 214-19 à L. 214-21.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 13

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