Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L215-3-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 47 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Commentaires • 4
En vertu des dispositions de l'article 16 du code de procédure pénale, reprises à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, […] 2° CGCT couplé à l'article L. 511-1 CSI) ; les infractions à la police des gares (article L. 2241-1 du code des transports) ; les infractions à la législation sur les chiens dangereux (article L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime) ; les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique (R. 15-33-29-3 du code de procédure […]
[iii]
- article L. 331-20: parcs nationaux,
- article L. 415-1 : faune et flore, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 215-3-1 du code rural, les agents de police municipale sont habilités à relever par procès-verbal les infractions relatives à la loi sur les chiens dits dangereux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-81.471, Inédit
[…] 3°/ que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal la contravention de la deuxième classe tenant au fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la première ou deuxième catégorie, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, […] bien que M. E…, en sa qualité d'agent de police municipale, ait été habilité à demander à M me F… de lui présenter le permis de détention provisoire de l'animal, la cour d'appel a violé les articles L. 211-14, L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Liberté individuelle·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Atteinte·
- Police municipale·
- Contrôle·
- Détention·
- Animaux·
- Pêche maritime·
- Pêche
En vertu des dispositions de l'article 16 du code de procédure pénale, reprises à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, […] 2° CGCT couplé à l'article L. 511-1 CSI) ; les infractions à la police des gares (article L. 2241-1 du code des transports) ; les infractions à la législation sur les chiens dangereux (article L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime) ; les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique (R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale […]
[iii]
- article L. 331-20: parcs nationaux, […]
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