Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.
L'article L211-11, I, du Code rural et de la pêche maritime définit de façon générale l'animal dangereux comme celui qui est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. […] En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire peut par arrêté placer l'animal dans un centre de dépôt adapté. […] Est réputé selon ce texte présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par l'article L211-16, I, […]
Lire la suite…L'article L211-11, I, du Code rural et de la pêche maritime définit de façon générale l'animal dangereux comme celui qui est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. […] En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire peut par arrêté placer l'animal dans un centre de dépôt adapté. […] Est réputé selon ce texte présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par l'article L211-16, I, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, […] Aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de danger grave et immédiate pour les personnes ou les animaux domestiques, […] qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-20, 222-20-2 alinéa 6, 131-21-1 et 222-44 11°du code pénal, L. 211-12 et L. 211-16 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] néanmoins, vu les chiens divaguer et se trouver, à proximité immédiate de la victime ; qu'l ressort tant des éléments de l'enquête que des débats devant la cour que les faits reprochés à M me X… ont été exactement discutés et qualifiés par les premiers juges, les éléments constitutifs des infractions étant caractérisés ; que, […]
[…] — l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-12 du même code : « Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les dispositions concernant les chiens de catégorie sont prévues aux articles L.211-12 à L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime. À ce titre, l'article L.211-12 soumet à certaines obligations des articles les chiens de première catégorie (chiens d‘attaque) et ceux de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense). Dans ce cas, et pour être légalement détenu, […] Il s'agit d'un chien placé par le maire dans un lieu de dépôt. […] À défaut, le détenteur/acquéreur commet une infraction pénale punie, à titre de peine principale, jusqu'à six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article L.215-2 du Code rural et de la pêche maritime).
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