Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions de l'article L. 226-10 du code rural qui prévoient qu'un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année et que ses résultats sont présentés par département, groupe de départements ou par région, et par espèce animale.
Lire la suite…En effet, l'article L. 226-10 du code rural dispose qu'un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année. […]
Lire la suite…[…] que les textes doivent être interprétés à la lumière des débats parlementaires ; que le droit communautaire impose au juge national d'adopter une attitude active ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de produire le bilan détaillé du coût du service public de l'équarrissage qui doit être établi chaque année en vertu de l'article L. 226-10 du code rural et de le comparer avec la comptabilité distincte du fonds qui devait être faite en vertu de l'article 1 er B de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que les textes doivent être interprétés à la lumière des débats parlementaires ; que le droit communautaire impose au juge national d'adopter une attitude active ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de produire le bilan détaillé du coût du service public de l'équarrissage qui doit être établi chaque année en vertu de l'article L. 226-10 du code rural et de le comparer avec la comptabilité distincte du fonds qui devait être faite en vertu de l'article 1 er B de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; qu'elle n'est pas opposée à une saisine du Conseil d'Etat pour avis ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que les textes doivent être interprétés à la lumière des débats parlementaires ; que le droit communautaire impose au juge national d'adopter une attitude active ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de produire le bilan détaillé du coût du service public de l'équarrissage qui doit être établi chaque année en vertu de l'article L. 226-10 du code rural et de le comparer avec la comptabilité distincte du fonds qui devait être faite en vertu de l'article 1 er B de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; […] que cette réclamation a été rejetée par une décision du 10 juin 2005 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il aimerait avoir une réponse précise sur la publication de cesdits bilans conformément à l'article L. 226-10 du code rural. La publication des bilans détaillés et chiffrés du coût du service public de l'équarrissage pour 2002 et 2003 a subi des retards qui s'expliquent principalement par les difficultés de collecte et de vérification des données qui ont été transmises aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité, en charge de ce dossier. […] Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité met en place, pour les années prochaines, un dispositif propre à satisfaire, dans les délais impartis par le code rural, la demande légitime de l'honorable parlementaire.
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