Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 61 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.
[…] 476422, 476424, à mentionner aux Tables) que les effets s'attachant à une première ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA prennent fin avec l'intervention de la nouvelle ordonnance rendue par le même juge des référés, statuant sur une nouvelle demande en référé, […] comme l'avait fait le JRTA, rejeter la demande du ministre. […] Les stipulations de cet accord sont reprises en France à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] depuis 2006, la possibilité de déléguer ces contrôles à un organisme tiers (art. L. 231-4-1 CRPM). […] L'article R. 231-59-6 du code précise le champ de la délégation : on y lit, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…