[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-12 du code rural dans sa rédaction alors applicable: « II. – Toute personne qui, […] qu'aux termes de l'article 5-1 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, pris en application de l'article L. 251-5 du code rural : « Les végétaux, […] partie A, chapitre II, du présent arrêté » ; que le point 17 du chapitre II de la partie A de l'annexe IV pose comme exigence particulière à la délivrance d'un passeport phytosanitaire pour les végétaux de type Vitis L la « constatation officielle qu'aucun symptôme de flavescence dorée n'a été observé sur les pieds mères du lieu de production depuis le début des deux dernières périodes complètes de végétation » ;