Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
[…] Considérant que l'Etat est compétent afin de prendre les mesures réglementaires et matérielles relevant de la police administrative de la protection des végétaux sur le territoire national dans les conditions fixées par les articles L. 250-1 et suivants et L. 251-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que les articles 3, 10 et 14 de l'arrêté du ministre de l'alimentation, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 251-11 du code rural et celles de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 faisaient par ailleurs obligation à la commune du Pradet, comme à tout détenteur de végétaux, d'assurer la surveillance des spécimens situés sur son domaine public et privé, et, […]
L'absence de gestion de ces parcelles permet malheureusement la prolifération des foyers de cicadelles au sein des vignobles du pays, ces insectes représentant l'un des principaux vecteurs de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne faisant l'objet d'une lutte obligatoire en application des articles L 250-1 à L 250-9 et L 251-3 à L 251-11 du code rural.
Lire la suite…