Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6
Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l'exportation doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques, est délivré par les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 ou par des organismes délégataires désignés conformément à l'article L. 201-13 au moment où les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans des conditions fixées par décret.
Pour l'exercice de ces contrôles, les représentants des organismes délégataires disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6.
[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L 251-15 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l'exportation doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés dans des conditions fixées par décret » ; […] A. Y J-L. Michel
L136-4 (M) Modifie Code rural - art. L731-15 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L323-12 (M) Modifie Code rural - art. […] L611-4 (V) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L251-9 (M) Modifie Code rural - art. L632-3 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L251-12 (V) Modifie Code rural - art. L251-14 (M) Modifie Code rural - art. L251-15 (V) Modifie Code rural - art. L251-16 (VT) Article 38 I., […] L121-18 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
Lire la suite…