Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 37 () JORF 24 février 2005
Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses végétaux, produits végétaux et autres objets au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des certificats phytosanitaires doit en faire la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
L611-4 (V) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L251-9 (M) Modifie Code rural - art. L632-3 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L251-12 (V) Modifie Code rural - art. L251-14 (M) Modifie Code rural - art. L251-15 (V) Modifie Code rural - art. L251-16 (VT) Article 38 I., II. - (paragraphes modificateurs). […] L121-16 (V) Modifie Code rural - art. […] L121-18 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
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