Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 70 II, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
[…] - Article L. 253 -7 ................................................................................................................................. 19 - Article L. 253 -7-1 ................................................. […] Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L. 253 -8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles L […]
Lire la suite…une note de service du 11 décembre 2019 liste les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. […] Elle définit également la méthodologie d'élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés. […] Pour rappel, l'article L.253-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. […] Par dérogation au premier alinéa du présent article, […]
Lire la suite…[…] gérant de la société, a été cité directement par deux sociétés du groupe Bayer, fabricant du produit, pour infractions aux articles 1er, 7 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, devenus L. 253-5, L. 253-8, L. 253-17 du Code rural ; que, par jugement du 26 avril 1999, le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon a déclaré le prévenu coupable, […]
[…] Au visa des articles 849 alinéa 1er du code de procédure civile et L 253-5 et L 253-16 du code rural et de la pêche maritime et au soutien de sa demande tendant à voir ordonner des mesures conservatoires, […] En l'espèce, l'illicéité manifeste du trouble invoqué est fondée sur la violation des dispositions des articles L 253-5 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime, 3 du règlement européen […] Parmi les produits proposés à la vente dans le « catalogue SHOPIX hiver 2018 », figurait le produit « star desherb », désherbant au glyphosate (360 g/l) et surfactant (page 45 dudit catalogue, produit par la société Outillage de St Etienne). […] d 5
[…] il résulte de l'article L.253-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable que toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L.253-1, […] L'article D.253-43-2 du même code dans sa version applicable prévoit que 'toute publicité, […] pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, […] j'ai aussi relevé que le 20 novembre 2017 vous avez écrit qu'un prélèvement de terre aurait été effectué par [Y] [L] chez [Y] [K] à [Adresse 6] et je n'ai aucune trace de ce prélèvement en comptabilité. […] C'est la raison pour laquelle aucun prélèvement de terre n'était facturé sur le secteur de [Localité 5] et contrairement aux autres secteurs géographiques des Ets [F].
Au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, la sous-direction de la santé et de la protection des végétaux a établi une note de service recensant la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. […]
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