Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 36 () JORF 31 décembre 2006
Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation.
Celui-ci reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique résultant, notamment, de la contamination des eaux souterraines par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 du code de l'environnement et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Le I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime transpose ces dispositions en droit interne. […] prise en compte par les mesures, prévues au V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans le cadre des contrats et chartes ». […] Plus largement, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'article L. 253-7 ni aucune autre disposition ou principe feraient obstacle à ce que le préfet tienne compte, dans l'exercice de sa compétence, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, […] Aux termes de l'article L. 253-7 du même code : " Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […] telle que rappelée aux points 7 à 11 du présent arrêt, […]
[…] - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors que le domaine de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue une police spéciale en application des dispositions des articles L. 253-1, L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime relevant de la seule compétence des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation ; en outre, […] 7. Aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, […]
[…] - le maire de la commune de Cournon-d'Auvergne est incompétent pour prendre l'arrêté attaqué dès lors qu'il résulte des articles L. 253-1 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime qui organisent dans un domaine encadré par le droit de l'Union Européenne une police spéciale de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu donner compétence qu'aux seuls ministres chargés de l'agriculture, […] Aux termes de l'article L. 253-7 du même code : « I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […] N° 1902489 7
Par suite, il ne résulte pas de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, interprété conformément aux objectifs de la directive, que le législateur ait entendu donner une portée contraignante au plan d'action national. […] à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. […] Elles soutiennent que cette pollution des masses d'eau de surface et souterraines par les pesticides témoigne nécessairement de l'insuffisance de mesures prises par l'Etat, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11 de la directive 2009/128/CE et de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. […]
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