Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 36 () JORF 31 décembre 2006
Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation.
Celui-ci reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique résultant, notamment, de la contamination des eaux souterraines par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 du code de l'environnement et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Le I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime transpose ces dispositions en droit interne. […] prise en compte par les mesures, prévues au V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans le cadre des contrats et chartes ». […] Plus largement, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'article L. 253-7 ni aucune autre disposition ou principe feraient obstacle à ce que le préfet tienne compte, dans l'exercice de sa compétence, […]
Lire la suite…[…] 7. […] dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1 er janvier 2020 par son article 3, a, […] inséré dans le code rural et de la pêche maritime, […] l'article D. 253-46-1-2 précisant le contenu des chartes d'engagements des utilisateurs prévues pour les usages agricoles ou non agricoles en vue de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L. 253-8 du même code et, […] qui dispose désormais que : « Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1 ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l'article L. 253-7 ». […] En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement :
[…] - la procédure d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques mise en place par l'Etat est entachée d'insuffisances au regard des obligations découlant des articles 28 à 54 du règlement n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et des articles L. 253-1 et R. 253-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; […] aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime transposant cette directive : « I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […] Article 7 : Le présent arrêt sera notifié aux associations Notre Affaire à Tous, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, […] Aux termes de l'article L. 253-7 du même code : " Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […] telle que rappelée aux points 7 à 11 du présent arrêt, […]
Par suite, il ne résulte pas de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, interprété conformément aux objectifs de la directive, que le législateur ait entendu donner une portée contraignante au plan d'action national. […] à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. […] Elles soutiennent que cette pollution des masses d'eau de surface et souterraines par les pesticides témoigne nécessairement de l'insuffisance de mesures prises par l'Etat, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11 de la directive 2009/128/CE et de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. […]
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