Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 142
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
1° Le fait de faire une publicité pour un produit visé à l'article L. 253-1, sans que celle-ci comporte les mentions imposées par le 1 de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou qui comporte des informations potentiellement trompeuses, des allégations non justifiées sur le plan technique, une représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, ou qui n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications destinées aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, ou de ne pas respecter les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des dispositions prises pour son application ;
3° Le fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par l'autorité administrative en application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009, est écoulé.
II. - Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, […] de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221- 5, L. 8224-1, […] 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253- 17-1, au II des articles L. 253 […] -15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, […]
Lire la suite…LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, […] prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ; 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253- 17-1, au II des articles L. 253 […] -15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la procédure de prélèvement des échantillons mise en œuvre est illégale dès lors que les dispositions des articles R. 253-49 et R. 253-51 du code rural et de la pêche maritime étaient inapplicables, les arrêtés permettant leur application n'ayant pas été pris par le ministre chargé de l'agriculture ; […] — l'arrêté 28 avril 2003 pris pour l'application du décret du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.
[…] Au visa des articles 849 alinéa 1er du code de procédure civile et L 253-5 et L 253-16 du code rural et de la pêche maritime et au soutien de sa demande tendant à voir ordonner des mesures conservatoires, […] En l'espèce, l'illicéité manifeste du trouble invoqué est fondée sur la violation des dispositions des articles L 253-5 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime, 3 du règlement européen […] Parmi les produits proposés à la vente dans le « catalogue SHOPIX hiver 2018 », figurait le produit « star desherb », désherbant au glyphosate (360 g/l) et surfactant (page 45 dudit catalogue, produit par la société Outillage de St Etienne).
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mesure de consignation de produits phytosanitaires leur appartenant, stockés à Courchelettes (59552), à laquelle les agents de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ont procédé le 9 avril 2008 en application de l'article L. 253-16 du code rural ;
Article 706-75 du Code de procédure pénale 65). Article 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale 66). Article 706-88 du Code de procédure pénale 67). Article 706-95 du Code de procédure pénale 68). Article 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale 69). Articles L. 2353-4 et L. 2353-5 du Code de la défense 70). Articles L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1 (ancien), […] L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail […] L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, […]
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