Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
I.-Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1 font référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats qu'elles détiennent, et procèdent à leur affichage dans les locaux accessibles à la clientèle, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Elles tiennent un registre de leur activité, qui correspond, pour les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1, à un registre de leurs ventes.
Afin d'en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu'elles distribuent ou utilisent. Pour les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° dudit II au profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de leurs ventes.
II.-Les personnes qui distribuent des semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique aux utilisateurs de ces semences ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achat, tiennent un registre de leurs ventes. Les personnes exerçant l'activité de traitement de semences en prestation de service soumise à l'agrément prévu au 2° du II de l'article L. 254-1 tiennent également un registre de leur utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de cette activité.
Pour aller plus loin : articles L. 254-1, L. 254-3, L. 254-6 et L. 254-7 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 254-7 du Code rural et de la pêche maritime. Tenue d'un registre de ventes Le professionnel doit tenir à jour un registre des ventes effectuées mentionnant les informations relatives au produit (nom commercial, numéro d'autorisation, quantité vendue, montant de la redevance). […] Pour aller plus loin : articles R. 254-23 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article R. 254-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 254-1 à L. 254-6 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 253-6 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) II.- Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, […] dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, […] la certification mentionnée au 2° garantit qu'elles ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article L. 254-10-1 (…) ». L'article L. 254-3-1 du même code dispose que : « Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6, acquiert, […]
[…] 6. […] aux termes des dispositions de l'article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : « Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits. ». L'article L. 254-10 -1 dispose quant à lui : « I.- Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, […] dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6, […]
[…] que les requérants ont été informés par courrier en date du 3 octobre 2007 du projet de décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de retirer le certificat DAPA pour une durée de six mois, conformément aux articles L.254-6 et R. 254-15 du Code Rural ; […] 6 mois, conformément aux articles L. 254-6 et R. 254-15 du code rural et de la pêche ; […] l'administration prononçait à l'encontre de M. X le retrait temporaire du certificat de qualification de DAPA pour une durée de 6 mois ainsi qu'à l'encontre de l'ETA Y X le refus d'agrément en application de l'article L 254-2 du même code ; […] Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Pour aller plus loin : articles L. 254-1 à L. 254-6 du Code rural et de la pêche maritime ; règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. […] Pour aller plus loin : II de l'article R. 254-9 du Code rural et de la pêche maritime. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Obligations en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques Le professionnel amené à utiliser des produits phytopharmaceutiques est soumis au respect des dispositions en matière d'utilisation de ces produits. […] Pour aller plus loin : article L. 253-6 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
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