Entrée en vigueur le 17 juillet 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 2
Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l'autorité administrative peut, notamment sur la base des éléments fournis en application de l'article L. 254-8 ou de ceux recueillis dans le cadre des contrôles et inspections opérés conformément aux dispositions du chapitre préliminaire du présent titre, par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations, suspendre ou retirer :
1° L'agrément d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l'article L. 253-1 ;
2° L'agrément d'une personne exerçant une activité de conseil telle que définie au 3° du II de l'article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, en cas de recommandation préconisant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique sans autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions d'emploi autres que celles prévues dans l'autorisation ou par la réglementation en vigueur ;
3° L'habilitation des organismes mentionnés à l'article L. 254-3 ou le certificat mentionné à l'article L. 254-4.
[…] Puis, Monsieur le Président a suspendu l'audience du 18 h et a indiqué aux parties que les débats seraient repris le 11 Février 2010 à 9 h. […] — mis en vente des produits à usage agricole sans agrément, tous faits prévus et réprimés par les articles L 253-1, L 253-10, L 254-1, L 253-2, L 253-17 et L254-9 du Code rural. […] L 254-9 du Code rural; […] L'article L. 254-1 du code rural dispose que « sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, […] L'article R 254-9 du code rural dispose que le certificat est valable cinq ans et est renouvelable à la demande de son titulaire; cette disposition précise la procédure simplifiée d'obtention du renouvellement; […]
L751-1 (V) Modifie Code rural - art. L254-10 (M) Modifie Code rural - art. L254-9 (M) Modifie Code rural - art. […] L671-2 (V) Modifie Code électoral - art. […] V. - A l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, le montant de 4 000 F est remplacé par le montant de 600 Euro. […] VII. - A l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, le montant de 300 000 F est remplacé par le montant de 45 800 Euro. […]
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