Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture / Section 3 : Dispositions pénales et diverses
Article L255-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
1° Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation, ceux qui enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article L. 255-2 ou au deuxième alinéa de l'article L. 255-4 ou qui ne respectent pas les obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 255-5 ; les dispositions de l'article L. 213-2 du code de la consommation sont applicables aux auteurs de ces infractions ;
2° Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation, ceux qui commettent l'infraction définie à l'article L. 255-7.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 6. La mise sur le marché et l'utilisation des matières fertilisantes et des supports de culture est subordonnée à la délivrance de l'autorisation préalable prévue par les articles L.255-7 et L.255-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception notamment de celles qui sont conformes à un cahier des charges approuvé par voie règlementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité, soit, en l'espèce au cahier des charges prévu par l'arrêté ministériel du
Lire la suite…- Épandage·
- Enregistrement·
- Installation classée·
- Eaux·
- Associations·
- Évaluation environnementale·
- Bretagne·
- Cahier des charges·
- Prescription·
- Capacité
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, 443192
Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché (AMM) et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation pris en application des articles L. 255-2, L. 255-4, R. 255-13 et R. 255-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). I de l'article 4 de cet arrêté prévoyant que la demande de permis d'expérimentation d'un produit ou de renouvellement de ce permis comprend notamment, aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-8 du code, […]
Lire la suite…- 255-7 du crpm)·
- Principes généraux·
- Adjuvant·
- Secret des affaires·
- Fertilisation·
- Agriculture·
- Support·
- Autorisation·
- Évaluation·
- Industrie