Article L257-5 du Code rural
Article L257-3Article L257-6
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 14 décembre 2019

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2007508Rejet

[…] Selon l'article L. 257-3 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur. […] à la demande des agents mentionnés à l'article L. 250-2, […] en se bornant à produire une facture du 31 mai 2016 relative à l'acquisition d'un bidon contenant 5 litres de produit Filan SC ayant donné lieu à un bon de livraison du 4 mai 2016, […] il résulte des dispositions précitées de l'article L. 257-5 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime que les agents de contrôle n'étaient pas tenus de prélever des échantillons de végétaux, […]

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