Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 10
[…] Selon l'article L. 257-3 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur. […] à la demande des agents mentionnés à l'article L. 250-2, […] en se bornant à produire une facture du 31 mai 2016 relative à l'acquisition d'un bidon contenant 5 litres de produit Filan SC ayant donné lieu à un bon de livraison du 4 mai 2016, […] il résulte des dispositions précitées de l'article L. 257-5 alors en vigueur du code rural et de la pêche maritime que les agents de contrôle n'étaient pas tenus de prélever des échantillons de végétaux, […]