Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 7 () JORF 9 septembre 2005
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.
Michaël Weber souhaite savoir comment la SAFER apprécie, au regard de l'article L.311-1 du code rural, la réalité et la consistance de l'activité agricole invoquée lorsque l'existence d'un bail rural antérieur est opposée à son droit de préemption, en particulier lorsque cette activité apparaît limitée, discontinue ou sans production identifiable.
Lire la suite…l'objectif de zéro artificialisation nette, une possible exclusion du décompte de la consommation foncière avait été évoquée pour les projets de méthanisation en ce qu'ils sont considérés comme un prolongement de l'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et, dès lors que les conditions prévues par l'article D. 311-18 de ce même code sont réunies.Il lui signale, de plus, qu'aux termes de l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme, […] tandis que la jurisprudence (Conseil d'État, 6e - 5e chambres réunies, 17/01/2024, 467572) précise, quant à elle, qu'une concordance entre le zonage du plan local d'urbanisme et le méthaniseur projeté, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime applicable aux faits du litige : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. (…) ». Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code, […] par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 (…) ». […]
[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] N PC 25/01
[…] Par conclusions soutenues à l'audience, [T] [G] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.123-15, L311-1, L.411-1, L.412-1 et L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, 202, 700 et 32-1 du code de procédure civile : […] Il résulte des articles L.311-1, L.411-1 et L411-2 du code rural et de la pêche maritime, rappelés par le premier juge, que la qualification de bail rural suppose la mise à disposition d'une parcelle effectivement affectée à l'exploitation agricole, laquelle inclut les activités pastorales mais non l'exploitation forestière.
C'est ainsi qu'il sera par exemple admis à l'Avocat d'exercer concomitamment à son exercice professionnel une activité d'exploitant agricole soumise aux statuts du fermage, dès lors que cette dernière, au sens de l'article L.311-1 du Code rural, se révèlera effectivement civile (Avis déontologique n° 2011/022 – Avis déontologique n° 2011/022). […] Nature et modalités du contrôle ordinal appliqué Nature a posteriori du contrôle mis en œuvre Aux termes de l'article 22 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des Avocats, […]
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