Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Les activités agricoles
Article L311-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.
Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
Commentaires • 29
[…] exercer des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 FEVRIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : […] Le tribunal a estimé que M me X ne justifiait pas que la reprise des terres avait pour objet l'exploitation prépondérante d'une activité agricole, qu'elle était pluriactive puisqu'elle exerçait également une activité de loueur de meublés et participait à l'activité du groupement forestier dont son mari est le gérant, que ses revenus extra-agricoles incluant ceux de la société de conseil en informatique gérée par son mari en région parisienne dépassaient le plafond de l'article L 331-2 I 3° c du code rural et de la pêche maritime et l'empêchait de bénéficier du régime déclaratif et qu'elle ne justifiait pas d'une autorisation d'exploiter. […] L'article L 311-2 du même code prévoit quant à lui que :
Lire la suite…- Exploitation agricole·
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[…] 68-04-045-02 […] Y est affilié à la Mutualité sociale agricole depuis 2007 qui le considère comme un jeune agriculteur pour la 5 e année, que l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime classe son activité dans la catégorie des professions agricoles même si c'est pour permettre son affiliation au régime d'assurances ; le préfet déduit du fait que les revenus de M. Y sont déclarés à titre commercial, alors que l'activité agricole est civile, ainsi que des termes de l'article L. 311-1, que l'activité de travaux forestiers est considérée comme agricole uniquement pour l'affiliation au régime de protection sociale ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 27 mai 1998, 94LY21525, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : … 4 Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. […] que, d'ailleurs, elles ne sont pas en contradiction avec celles des articles L.311-1 et L.311-2 du code rural issus des articles 2 et 3 de la loi susvisée du 30 décembre 1988, selon lesquelles sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, et de telles activités impliquent l'immatriculation, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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Aux termes de l'article L.314-36 I du code de l'énergie, l'installation agrivoltaïque doit garantir "à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable" (nous soulignons). […] R. xx – Pour l'application de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, un agriculteur est considéré comme actif lorsqu'il répond aux critères fixés à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime « En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, […]
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