Article L311-2-1 du Code rural (nouveau)

[…] — le terrain d'assiette, objet de la demande de certificat d'urbanisme, ne se situe pas dans les parties actuellement urbanisées de la commune, une distance de 800 mètres environ le séparant du centre du bourg, et le projet de la requérante ne peut être regardé comme nécessaire à une exploitation agricole ou présentant un caractère agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; il ne rentre dès lors pas dans le cadre de l'une des exceptions fixées par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;

[…] invoquée par les conclusions du preneur qui désignaient les arrêtés préfectoraux applicables, que M. X… ne remplissait pas les conditions qui lui auraient permis de se prévaloir du régime déclaratif et qu'il ne justifiait pas de l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 331-2, la cour d'appel a retenu à bon droit que le congé devait être annulé en application de l'article L. 411-58 du code rural et a, par ce seul motif, […] 8 ha), ou maraîchères (2, 6 à ha : 2 = 1, 30 ha) ; […] le congé ne pouvait qu'être invalidé en regard de l'article L. 411-58 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise ne justifiant pas avoir demandé l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 311-2-1 » ;