Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 5 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances.
Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux. Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées. Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L311-3 (Ab) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L311-4 (Ab) Article abrogé 6 Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L411-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] 1 / que le statut des baux ruraux est applicable à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural ; que, toutefois, la profession du preneur est indifférente, […] que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du Code rural et L 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; […] 4 ° à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ; […] 9° à l'aménagement des périmètres d'actions forestières et des zones dégradées mentionnés aux 2° et 3° de l'article 52-1 du code rural " ; qu'aux termes de l'article L. 311-4 : « L'autorité administrative peut subordonner son autorisation de défrichement à la conservation sur le terrain en cause de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 311 […]
[…] — l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'activité de débourrage de chevaux a un caractère agricole au sens des articles L. 311-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, comme le confirme son inscription à la mutuelle sociale agricole (MSA). […] 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vergèze, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par l'EARL Lustang au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans cette instance. […]
Il s'agit précisément des dispositions suivantes : • l'article L. 311-3 et le II de l'article L. 341-1 du code rural, ainsi que les mots « contrat territorial d'exploitation » figurant au I de l'article L. 341-1 du code rural ; • l'article L. 311-4 du code rural relatif au « fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation » ; • l'article L. 313-1 relatif aux compétences de la commission départementale d'orientation agricole, […]
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