Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Les éléments de référence / Section 1 : Le schéma directeur départemental des structures agricoles
Article L312-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi 95-95 1995-02-01 art. 3 II, art. 10 JORF 2 février 1995
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 10 (V) JORF 2 février 1995
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Commentaires • 15
Le code rural prévoit que les demandes d'autorisation de reprise en exploitation de terres agricoles sont adressées au préfet. […] au regard des prescriptions du schéma directeur régional, par les art. L. 312-1, III, L. 331-2, […] Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le pouvoir réglementaire n'aurait pas défini avec suffisamment de précision les lieux auxquels s'applique l'obligation de respecter une distance de sécurité alors que celle-ci relève soit de l'autorisation de mise sur le marché, soit des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 412
[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. […] Aux termes de l'article L. 312-1 du même code, dans sa version applicable à la date du litige : « I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. […]
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[…] 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, […] celle du preneur en place ; 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 (…) » ; que l'article 1 er de l'arrêt du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme en date du 22 février 2011 relatif au schéma directeur départemental des structures agricoles dispose « en application des articles L. 312-1 et L. 331-1 du code rural, […]
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- Terre agricole
3. Tribunal administratif de Toulon, 4 mai 2016, n° 1400812
[…] seules peuvent être autorisées les constructions et installations directement nécessaires à une exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires aux services publics d'intérêt collectif » ; que le paragraphe 8 de l'article A 2 du règlement de cette zone prévoit que « Dans le secteur AF3, les occupations et utilisations du sol sont conformes aux prescriptions de la ZPPAUP » ; que l'annexe 1 au règlement de zone A précise que : « En application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code rural. […]
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- Production végétale
En application de cette règle, la conclusion d'un bail emphytéotique n'ouvre, en principe, pas droit à préemption pour la SAFER – l'opération ne faisant que conférer au preneur un droit réel de jouissance sur l'immeuble. […] L'article L.451-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ». […] #8217;article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération » (Article L.312-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ) ;
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