Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V)
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques.
Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.
Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation des données issues de cette évaluation.
II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants :
a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ;
b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ;
c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ;
d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ;
e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable ;
f) L'aménagement foncier outre-mer.
-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. II. […] -En ce qui concerne les informations et données suivantes, […] pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations, personnes morales et professions suivantes : 1° La direction […] article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime , l'établissemen[...]
Lire la suite…Enfin, l'article L123-52 du Code de commerce prévoit une protection spécifique des données personnelles dans le registre national des entreprises (RNE), en limitant la publication à la seule mention de la commune de résidence. […] les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles […] L313-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L621-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] que l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2004 portant désignation des membres de ladite commission est conforme aux dispositions de l'article R. 313-1 du code rural ; […] la procédure contradictoire prévue à l'article R. 331-4 du code rural a été respectée ; que l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier est motivé conformément à l'article R. 313-10 du même code ; […] à l'article L. 331-3 du code rural ainsi qu'à l'orientation du schéma directeur départemental des structures agricoles visant à maintenir le maximum d'exploitations viables ; […] L. 313-1, […] Philippe Z présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Vu les dispositions des articles L. 622-26 et R. 622-24 du Code de Commerce. Après avoir entendu ou dûment appelé le Mandataire Judiciaire. […] LA SARL COTE SUD est redevable envers l'ASP, établissement public régi par les dispositions des articles L.313-1 et R.313-13 du code rural, de la somme de 20 787,43 euros indûment perçue au titre de Contrat Unique d'Insertion . […] Limoges cedex 01 , . . Nos réf. OR ci-dessus sont à reporter sur toute correspondance et AU DOS DES 05 55 12 02 40 CHEQUES
[…] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 313-1 du code rural que l'Agence de services et de paiement, dont le président-directeur général a émis l'ordre de recouvrer contesté, est un établissement public à caractère administratif. […] Ainsi, l'Etat n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, ni les dispositions de l'article L. 611-1 du code de justice administrative, ni les principes du contradictoire et du droit à un procès équitable ne faisaient obligation au tribunal, qui n'avait pas à répondre expressément à l'Agence de services et de paiement sur ce point, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R123-318 du Code de commerce (2025-05-29) (Code de Commerce (MAJ)) [6/5/2026] : En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, […] les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime , l'établissemen[...]
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