Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1.
Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de convention.
L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.
[…] 03-03-03-01-02 […] — que les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions du 1° de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M. […] Considérant qu'eu égard, notamment, aux effets que l'article L. 411-58 précité du code rural et de la pêche maritime attache à l'obligation de disposer d'une autorisation administrative de reprise sur le droit au bail du preneur en place et aux conditions posées par le II de l'article L. 313-2 du même code pour déroger à l'obligation d'obtention d'une telle autorisation, la lettre par laquelle le préfet, compétent pour délivrer des autorisations, a indiqué qu'après analyse, l'opération envisagée par M. […]
[…] aux termes de l'article L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : « L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1. /Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 : " Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, […] Article 6 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la région Nouvelle-Aquitaine sont rejetées.
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, […] inférieure à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 du code rural ; qu'il résulte, par suite, des dispositions combinées des articles L. 313-2 et R. 331-1 du code rural que, quelle que soit la superficie concernée et contrairement à ce que soutient le requérant, […]