Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
Article L313-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1.
Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de convention.
L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.
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[…] Considérant que, si M. A, qui ne conteste pas ne pas être titulaire d'un diplôme lui conférant une capacité professionnelle agricole, peut se prévaloir de 5 ans d'expérience professionnelle en raison de sa participation à l'exploitation de sa mère de 1997 à 2002, cette expérience n'a été acquise que sur une superficie de 13 hectares, inférieure à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 du code rural, et fixée pour le département du Puy de Dôme à 55 hectares par arrêté préfectoral du 3 octobre 2001 ; qu'il résulte, par suite, des dispositions combinées des articles L. 313-2 et R. 331-1 du code rural que, quelle que soit la superficie concernée, l'opération en cause, était soumise à autorisation au titre du contrôle des structures ;
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : « L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1. /Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de convention. () ». […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 9 février 2017, 16NC01326, Inédit au recueil Lebon
[…] Les appelants soutiennent également que les dispositions de l'article L. 331-2-2 b du code rural et de la pêche maritime sont méconnues dès lors que les terres dont l'autorisation d'exploiter a été accordée à l'EARL Raphaël B… comportent un bâtiment abritant une installation d'irrigation indispensable à la culture industrielle de légumes que la SCEA Gérard E… pratique. Toutefois, la SCEA et M. H… ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-2 relatif à la soumission au régime de l'autorisation d'exploiter et non aux conditions de légalité des autorisations d'exploiter. […]
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