Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les instruments / Section 1 : La commission départementale des structures agricoles
Article L313-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Le préfet peut constituer une commission cantonale ou intercantonale dont la composition est fixée par référence à celle de la commission départementale des structures. Cette commission est consultée dans les mêmes conditions que la commission départementale des structures, à la demande de celle-ci ou du préfet.
Commentaires • 17
[…] [4] Visée à l'article L. 33-34 du même Code. […] [8] Dans les conditions définies à l'article 3. [9] Dans les conditions définies à l'article 4. [10] Dans les conditions définies à l'article 5. [11] Mentionnée à l'article L. 313-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat. »
Lire la suite…Décisions • 236
[…] 66-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-17-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un « contrat d'insertion dans la vie sociale », […] Le montant mensuel versé ne peut excéder 300 euros. » et qu'aux termes de l'article D. 322-10-10 de ce code : « L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 313-1 du code rural. (…) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Allocation·
- Mission·
- Vie sociale·
- Insertion professionnelle·
- Montant·
- Contrats·
- Bénéficiaire·
- Versement·
- Structure
[…] $ De | La SARL AAFP est redevable envers le CNASEA, établissement public régi par les 'dispositions des N\ . articles L.313-1 et R.313-13 du code rural, de la somme de 2 598.36 euros indûment perçue au titre de Revenu Minimum d'Activité.
Lire la suite…- Créanciers·
- Mandataire judiciaire·
- Forclusion·
- Code de commerce·
- Débiteur·
- Déclaration de créance·
- Recouvrement·
- Adresses·
- Exploitation agricole·
- Comptable
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2005, 04-85.209, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 223-1, R. 654-1 du Code pénal, 214 du Code rural ancien, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
Lire la suite…- Animal domestique·
- Maladie des animaux·
- Maladie contagieuse·
- Prophylaxie·
- Ordonnance de non-lieu·
- Tutelle·
- Système·
- Escroquerie·
- Partie civile·
- Traitement