Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1
L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret.
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 23 Commentaire de la décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007 Nature juridique de certaines dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural Le 14 mai 2007, […] en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, […] l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1, […]
Lire la suite…[…] établissement public national sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en application de l'article L. 313-3 du code rural. […] Parmi les subventions allouées aux EPLE concernés pour la rémunération des contrats d'avenir figure l'aide prévue par l'article L. 322-4-12 II du code du travail, correspondant au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) garantie à une personne isolée, due pour le recrutement de toute personne sous contrat d'avenir ayant précédemment bénéficié du revenu minimum d'insertion. […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code rural, dans sa version applicable au litige : « I. – L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, […] de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-3 du même code : « Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, […] que, d'autre part, l'article L. 313-3 du code rural a prévu qu'un établissement public national, […] qu'aux termes de l'article R. 313-14 du même code, […] en deuxième lieu, que si l'arrêt attaqué indique à tort que les dispositions de l'article L. 313 du code rural, […]
[…] 3°) de mettre à charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime : « (…) IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45. » ; qu'aux termes de l'article D. 615-53 du même code : " (…) II.-Ont qualité pour réaliser, […] – les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3. (…) » ;
[…] 3°) à titre subsidiaire, de lui rembourser la somme de 84 482 137 euros à raison de l'exclusion des dossiers amnistiés, à défaut celle de 52 737 669 euros à raison de l'exclusion des dossiers affectés d'une anomalie sans réelle conséquence financière, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code rural et de la pêche maritime, […] que l'article R. 313-14 dudit code , issu du décret du 29 août 2000 dispose : " Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles comprennent notamment : 1°La mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :