Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L314-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version10/07/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Loi 86-1321 1986-12-30 art. 5

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-4 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22

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