Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Les éléments de référence / Section 1 : Le schéma directeur départemental des structures agricoles
Article L312-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la commission départementale des structures agricoles et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la commission nationale des structures agricoles.
Commentaires • 14
Ce décret prévoit aussi la possibilité de mettre en place une part réservée de l'artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d'extension de constructions ou d'installations nécessaires aux exploitations agricoles et ce notamment pour contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ; article R. 4251-8-1, II du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Décisions • 406
[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. […] Aux termes de l'article L. 312-1 du même code, dans sa version applicable à la date du litige : « I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. […]
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Région·
- Justice administrative·
- Agriculture·
- Autorisation·
- Parcelle·
- Erreur de droit·
- Recours gracieux·
- Structure·
- Commune
[…] 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, […] celle du preneur en place ; 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 (…) » ; que l'article 1 er de l'arrêt du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme en date du 22 février 2011 relatif au schéma directeur départemental des structures agricoles dispose « en application des articles L. 312-1 et L. 331-1 du code rural, […]
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- Installation·
- Picardie·
- Jeune agriculteur·
- Autorisation·
- Région·
- Agriculture·
- Exploitation agricole·
- Demande·
- Terre agricole
3. Tribunal administratif de Toulon, 4 mai 2016, n° 1400812
[…] seules peuvent être autorisées les constructions et installations directement nécessaires à une exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires aux services publics d'intérêt collectif » ; que le paragraphe 8 de l'article A 2 du règlement de cette zone prévoit que « Dans le secteur AF3, les occupations et utilisations du sol sont conformes aux prescriptions de la ZPPAUP » ; que l'annexe 1 au règlement de zone A précise que : « En application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code rural. […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Zone agricole·
- Urbanisme·
- Pêche maritime·
- Justice administrative·
- Activité·
- Maire·
- Protection sociale·
- Exploitation agricole·
- Production végétale
Le code rural prévoit que les demandes d'autorisation de reprise en exploitation de terres agricoles sont adressées au préfet. […] au regard des prescriptions du schéma directeur régional, par les art. L. 312-1, III, L. 331-2, […] Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le pouvoir réglementaire n'aurait pas défini avec suffisamment de précision les lieux auxquels s'applique l'obligation de respecter une distance de sécurité alors que celle-ci relève soit de l'autorisation de mise sur le marché, soit des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural.
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