Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] 03-03-03-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.312-1 du code rural : « Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions des articles L.312-5 et L.314-3 ainsi que celles du chapitre 1 er du titre III du présent livre. (…) ; […] lorsque la surface qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.331-3 du même code : « L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre. ». L'article L. 331-3 du même code dispose : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. […]
Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, […] 3° / que la lettre de la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion en date du 26 avril 2005 ne se contentait pas d'informer M. […] L 312-5, L 313-1, L 314-3, L 331-1 à L 331-16 du Code rural, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ; si l'autorisation d'exploiter demandée faisait l'objet d'une décision de refus dans le délai légal, […]