Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 21 () JORF 6 janvier 2006
Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article L. 321-1 ne sont plus remplies.
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que la requérante soutient que M mes A et Z ne justifiaient pas de compétences en matière sanitaire pour effectuer les prélèvements litigieux en application de l'article L. 321-2 du code rural ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que les prélèvements des 12, 23 et 26 octobre 2012 ont été réalisés par MM. B, Chane Hime et Rochain, sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire Schneider, dont les habilitations ne sont pas contestées ; que dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de M mes A et Z ne peut qu'être écarté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me D-E X et au préfet de La Réunion.
[…] 01-04-04-02 […] — le tribunal, en visant les articles L. 321-2 à L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, au lieu des articles L. 331-2 à L. 331-5, a commis une simple erreur matérielle ;
[…] et dernier lieu, aux termes de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; […] Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : »Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () « . […] liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-2 L. 323-3, […]