Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
publique ; 15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs. […] Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; b. […] du 29 décembre 1976 : a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, […]
Lire la suite…Le I de l'article 72 A du CGI dispose que, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures. […] III, art. 38 nonies et CGI, ann. […] Mais la valeur du travail de l'exploitant et des aides familiaux non salariés non associés d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime ne doit, en aucun cas, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code rural : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, […] 2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; 3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; […] dès lors, le plafond de 6 616 euros correspondant à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l'année de référence ; que, si Y, […]
[…] 04-02-06 […] 1°) l'annulation de la décision du 6 mai 2013 par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours dirigé contre la décision de la mutualité sociale agricole grand sud du 11 avril 2013 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, […] 3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; […]
[…] Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : « L''autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. […] qu'aux termes de l'article L.321-6 du même code : « L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, […] d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 (…) » ;
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du CGI, […] sont tenues, pour déterminer leurs stocks et leurs productions en cours, de se conformer aux seules règles d'évaluation applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux édictées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, à l'exclusion de celles fixées par l'article 72 A du CGI (BOI-IS-BASE) qui ne s'appliquent qu'aux bénéfices […] Remarque : Le statut des associés d'exploitation est un statut particulier défini de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. […]
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