Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
L'associé d'exploitation marié, ayant la qualité de descendant, de frère ou de soeur du chef d'exploitation ou de son conjoint doit, lorsqu'il est âgé de vingt-trois ans ou plus, s'installer dans les deux ans en qualité d'exploitant. A défaut d'une telle installation, il perd la qualité d'associé d'exploitation.
L'entraide agricole est définie par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime. C'est un contrat à titre gratuit d'échanges réciproques de services en travail, tels que la participation à la récolte ou aux labours, et en moyens d'exploitation, comme la mise à disposition de matériels, et ce entre agriculteurs actifs. […] Aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, hors les statuts de conjoint collaborateur et d'aide familial définis aux articles L. 321-5 et L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, hors les statuts de conjoint collaborateur et d'aide familial définis aux articles L. 321-5 et L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. Le recours à des bénévoles est en principe exclu dans les activités économiques du secteur marchand commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole. Les liens de parenté ne sont pas incompatibles avec l'existence d'un contrat de travail. Il en est ainsi lorsque la collaboration répond aux critères du contrat de travail.
Lire la suite…[…] Madame [E], [L], [Z] [A] veuve [H] […] « Attribuer à Mme [G] [BP] les parcelles AB [Cadastre 12], ZT [Cadastre 35] et ZT [Cadastre 32] » […] L'article L 321-12 du code rural dispose : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code rural : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient (…) » ; […] âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; 3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; 4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. 262-3 du présent code. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient (…) ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, […] âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; 3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; […]
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du CGI, […] sont tenues, pour déterminer leurs stocks et leurs productions en cours, de se conformer aux seules règles d'évaluation applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux édictées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, à l'exclusion de celles fixées par l'article 72 A du CGI (BOI-IS-BASE) qui ne s'appliquent qu'aux bénéfices […] Remarque : Le statut des associés d'exploitation est un statut particulier défini de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. […]
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