Article L321-16 du Code rural (nouveau)

Article L321-16 du Code rural

Article L321-15Article L321-17

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'article L. 321-13 bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint sa dix-huitième année ou achevé les études poursuivies dans un établissement d'enseignement agricole.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 septembre 2010, n° 09/06761Infirmation partielle

[…] GREFFIER LORS DES DÉBATS : L M […] vu les articles L. 321-13 et suivants, L. 321-16 et 18 du code rural, […] Aux termes de l'article L321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, […] — un écrit de Monsieur R S, maire d'Avesnes les Aubert, en date du 16 décembre 1982 par lequel celui-ci certifie que « Monsieur X C a travaillé en tant qu'aide familial non rémunéré de 1952 à 1958 dans l'exploitation de ses parents'» ;

2. Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 4 décembre 2018, n° 17/00970Infirmation partielle

[…] Y BG et M me AI BG épouse AR ont fait assigner leur tante sur le fondement des articles 844 et suivants, 922 et suivants, […] 1116 et suivants du code civil, et L.321-17 du code rural. […] AM BG et M me AN BP épouse BG les 15 décembre 1998 et 16 février 1999, S rejeté la demande formée à titre subsidiaire en inopposabilité de l'acte de vente en date du 18 février 1999, […] « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 321-14 du Code rural n'assortit d'aucune condition la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé de l'exploitant à ses enfants, […] qui sont d'une part, concernant l'article L. 321-16 du Code rural, […] L'application du régime juridique de l'article L321-18, […]

3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-15.923, Publié au bulletinCassation

[…] que ce texte, qui prive du bénéfice du droit à salaire différé du descendant d'un exploitant agricole les enfants et petits-enfants qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural, doit être compris comme renvoyant à l'article L. 321-14 du même Code et non comme il le fait littéralement, à l'article L. 311-16 et que, pour recueillir la créance de salaire différé, […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 321-14 du Code rural n'assortit d'aucune condition la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé de l'exploitant à ses enfants, […] qui sont d'une part, concernant l'article L. 321-16 du Code rural, celle du conjoint du descendant prédécédé et d'autre part, […]

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