Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale
Article L321-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décisions • 12
[…] Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 27 mai 2014, les appelants demandent, au visa des dispositions des articles 815 et suivants, et 831 et suivants du Code civil, de l'article L 321-4 du Code rural et des articles 56, 696, 700 et 1360 du Code de procédure civile de : […] AF G, alors qu'il ne justifie pas d'une participation personnelle à l'exploitation ; que conformément aux dispositions de l'article L321-24 du code rural, […]
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[…] Devant la cour, les appelants reprennent leurs moyens et arguments de première instance, en invoquant les dispositions des articles 831 du code civil et L 321-24 du code rural. […] Ils font valoir, au visa des dispositions de l'article L321-24 de code rural précitées, que M. D Y et son fils S Y ont mis à disposition au profit du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en cours, qu'ils participent sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente et selon les usages de la région, soulignant que l'élevage ovin nécessite sans contestation possible, la présence permanente et effective des exploitants agricoles sur le Domaine Luzzobeo en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 22 mars 2019, n° 18/01517
[…] M me B P et M me N I ont régulièrement interjeté appel de cette décision. Suivant conclusions du 10 janvier 2019 elles demandent à la cour : «Par application des dispositions de l''article 831 et 831-2 du code civil et L. 321-24 du code rural, - dire et juger recevables et bien fondées M me B A et M me N I en leur appel, et infirmant la décision entreprise dans la mesure utile, — 4 -
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