Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Commentaires • 4
L'article 87 modifie l'article L. 143-5 du code rural pour imposer à celui qui a procédé à un apport en société de terrains agricoles de conserver les droits sociaux reçus en contrepartie pendant cinq ans. 77. L'article 88 modifie les articles L. 322-2 et L. 322-22 du même code afin de supprimer l'interdiction pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de détenir plus de 30 % des parts d'un groupement foncier agricole ou d'un groupement foncier rural. 78. […] Considérant que l'article 1 er est relatif aux objectifs de la politique énergétique de l'État ; que ses paragraphes I à III modifient la rédaction des articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…[…] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, les biens des groupements fonciers ruraux sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière (10
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 2. Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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[…] Ils ont conclu par ailleurs à la décharge de leurs engagements de caution par application de l'article 2037 du code civil, l'action de la Caisse de Crédit Agricole à leur encontre ayant été engagée alors que la prescription quinquennale prévue par l'article L 322-2 du code rural était acquise pour le GFA et celle de l'article 1859 du code civil pour la Scp Ecurie Y.
Lire la suite…- Crédit agricole·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 20 décembre 2022, n° 2001707
[…] 2. Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. […]
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Les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code rural prévoient, qu'à l'exception des SAFER, les entreprises qui sont membres d'un groupement foncier agricole ne peuvent pas exercer une fonction de gestion ou d'administration.
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