[…] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5] (56) […] M. [R] conteste la position des défendeurs selon laquelle en application de l'article L323-5 du code rural il faudrait déduire de la valeur de ses droits sociaux la reprise d'un bâtiment valorisé à 120 000 EUR. Il affirme que l'expert judiciaire lui a confirmé, après le dépôt du rapport d'expertise, qu'il avait valorisé les parts hors immobilier parce que le partage avait déjà été fait et que par conséquent les 120 000 EUR de valorisation du bâtiment n'étaient pas à défalquer de sa valorisation.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°) Alors encore que dans ses conclusions d'appel, le GAEC du Limousin faisait valoir que l'état de santé de M. Z… n'était pas de nature à justifier son retrait, […] sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ce certificat que l'incapacité de M. Z… n'était pas totale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1869 du code civil, ensemble de l'article L. 323-4 du code rural et de l'article 21 des statuts du GAEC du Limousin ; […] de sorte que la reprise de ces apports n'a pas été effectuée dans la mesure de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L. 323-5 du code rural.