Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel du Docteur F… (p. 9), […] en remontant la chaîne des causalités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; […] 85% des revenus déclarés de M. N…) sans pour autant les déduire de la somme évaluée au titre des pertes de gains professionnels actuels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 323-1, L. 323-9, R. 323-26 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-1 du code civil.
[…] E F, G H et I J et de Mesdames J-T U et K L, […] notamment en raison des séquelles des blessures que Monsieur B X a subies en 1995 (cf. son courrier au cabinet vétérinaire Saunier ' F) et qu'il a droit ainsi à la rémunération dont le principe est expressément prévu par les statuts et par l'article L. 323-9 du code rural. Il convient de rappeler que si l'article R. 323-36 du code rural dispose que les statuts précisent dans quelles conditions et dans quelles limites la rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge de la société pour l'application des dispositions de l'article L. 323-9 précité, […]