Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] Un apport du bien repris ou une mise à disposition d'une société n'exclut pas l'exploitation personnelle en vertu des dispositions des articles L 323-15 et L 411-59 du code rural; Sa fille s'est donc engagée à exploiter personnellement les terres mais pouvait le faire, même dans le cadre du GAEC;
[…] Représenté par M. [T] [K], Juriste Service Agricole Juridique de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, selon pouvoir signé le 15 janvier 2023 par M. [R] [L] […] né le 21 mars 1992 à [Localité 7], ayant 28 ans, qui demeure et demeurera [Adresse 1] à [Localité 9] et ce, en application de l'article L 323-15 du code rural et de la pêche maritime.'
[…] Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé. Selon l'article L 323-15 du même code, si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans des conditions mentionnées à l'article sus mentionné, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa de cet article.