Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 27 () JORF 24 février 2005
[…] — à défaut, de se prononcer sur la prorogation du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 411-58 alinéa 2 du Code rural ; […] Qu'aux termes de l'article L. 324-2 du Code rural, l'EARL a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 ;
[…] Au visa de l'article L.324-2 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural) M. […] Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. […] A supposer qu'il fut recevable à intenter l'action en dissolution prévue à l'article L.324-9, il ne s'y est pas essayé.
[…] Attendu que l'EARL LES DELICES DU SOLEIL n'a pas la qualité de commerçant en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime, […] Vu l'article L. 324-2 du code rural et de la pêche maritime,
L323-2 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-7 (Ab) Modifie Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 41 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L324-2 (V) Modifie Code rural - art. […] L411-37 (M) Crée Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
Lire la suite…